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Fonds de soutien aux collectivités pour les négociations

Description

Le Fonds de soutien aux collectivités pour les négociations (FSCN) est un programme du gouvernement de l’Ontario qui alloue du soutien financier annuel aux communautés autochtones engagées dans des négociations avec l’Ontario au sujet du territoire et de revendications territoriales, afin d’améliorer leur capacité de participer à ces négociations.

La Division des négociations et de la réconciliation du Ministère des affaires autochtones désigne les récipiendaires potentiels de fonds en fonction de leur engagement dans des revendications et des questions liées au territoire qui feront l’objet de négociations. Le fonds est administré par le Ministère des affaires autochtones, et les allocations sont approuvées et surveillées au moyen d’ententes de paiement de transfert entre le ministère et le récipiendaire des fonds.

Les fonds doivent servir à payer des coûts précis liés aux négociations et non pas des coûts de fonctionnement de base d’une communauté autochtone. Ils ne peuvent pas non plus être utilisés pour couvrir des coûts encourus avant ou après la période définie dans l’entente de paiement de transfert. Ils sont payables à une communauté ou à un organisme autochtone et non pas à des particuliers.

Date limite

26 septembre 2019

Critères d’admissibilité

Les collectivités et les organisations autochtones engagées activement dans les négociations avec l’Ontario au sujet du territoire ou de revendications territoriales sont admissibles à présenter une demande.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les critères d’admissibilités dans les Lignes directrices du financement des paiements de transfert de 2019-20 pour le Fonds de soutien aux collectivités pour les négociations.

Lignes directrices du programme

Renseignements

Agent des questions financières / Agent des finances
Ministère des Affaires autochtones
Téléphone : 416-212-2277
Courriel : NRD_Finance@ontario.ca