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MSSC – Logements avec services de soutien – Programme d’amélioration des logements sociaux

Veuillez NE PAS soumettre vos demandes à ce programme par l’entremise de Subventions Ontario. Tous les demandeurs de subventions pour des logements avec services de soutien sont priés de communiquer avec Nathan Johnson, chef d’équipe, à Nathan.Johnson@ontario.ca pour obtenir un formulaire de renseignements sur le projet (FRP) si leur bureau régional du MSSC ne leur en a pas déjà fourni un. La date limite de présentation du FRP est le 13 janvier 2017.

Description

Conformément à l’annonce faite dans le cadre du budget fédéral de 2016, le Fonds pour l’infrastructure sociale (FIS) accorde 209 millions de dollars en financement à la province de l’Ontario pour accroître l’offre de logements abordables et pour appuyer la croissance économique en Ontario. Le Programme d’amélioration des logements sociaux (PALS) est l’un des principaux éléments de ce Fonds. Ce programme de subventions d’immobilisations vise à améliorer et à préserver la qualité des logements sociaux de la province dans le but d’assurer leur viabilité physique à long terme.

Pour l’exercice 2016-2017, 4,39 millions de dollars ont été attribués au ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) pour la rénovation, la modernisation et la réparation d’unités de logement avec services de soutien financées par le MSSC.

Le Programme d’amélioration des logements sociaux – Logements avec services de soutien a pour objectifs :

  • de prolonger la vie utile et la viabilité physique à long terme du parc de logements avec services de soutien;
  • d’améliorer l’efficacité énergétique des immeubles abritant des logements avec services de soutien;
  • d’améliorer la santé et la sécurité des locataires et d’assurer l’accessibilité physique des unités de logement;
  • de favoriser l’optimisation des services et la continuité des programmes de logements avec services de soutien.

Pour l’application du programme, le financement consenti dans le cadre du Programme d’amélioration des logements sociaux – Logements avec services de soutien ne peut pas être utilisé aux fins suivantes :

  • remplacer des activités financées par le gouvernement fédéral aux termes de la Loi de 2011 sur les services de logement;
  • réaffecter des fonds à des initiatives de construction de nouveaux logements ou de rénovation de logements pour les personnes âgées ou pour les victimes de violence familiale.

Le PALS n’exige pas de contributions équivalentes de la part des gestionnaires de services ou des fournisseurs de logements.

Les candidats admissibles doivent présenter un formulaire de renseignements sur le projet (FRP) pour chaque projet. Si vous avez besoin de formulaires supplémentaires, veuillez communiquer avec Nathan Johnson, chef d’équipe, à Nathan.Johnson@ontario.ca.

Date limite

Veuillez NE PAS soumettre vos demandes à ce programme par l’entremise de Subventions Ontario. Tous les demandeurs de subventions pour des logements avec services de soutien sont priés de communiquer avec Nathan Johnson, chef d’équipe, à Nathan.Johnson@ontario.ca pour obtenir un formulaire de renseignements sur le projet (FRP). La date limite de présentation du FRP est le 13 janvier 2017.

Critères d’admissibilité

Les conditions suivantes s’appliquent au financement du Programme d’amélioration des logements sociaux – Logements avec services de soutien :

  • Les travaux de construction doivent débuter dans les trois mois suivant l’engagement de financement;
  • Les projets doivent être terminés dans les deux ans suivant la date d’engagement;
  • Le fournisseur de logements avec services de soutien et l’organisme assurant la prestation des services de soutien doivent signer la proposition de projet.

Lignes directrices du programme

Renseignements

Nathan Johnson, chef d’équipe
Nathan.Johnson@ontario.ca

416 315-5481