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Programme d’encouragement pour les véhicules électriques et à hydrogène (PEVEH)

Description

Les concessionnaires qui ont fourni un rabais de point de vente/location équivalant à la valeur incitative du programme d'encouragement pour les véhicules électriques et à hydrogène (PEVEH) doivent soumettre une demande de PEVEH au nom du client (s) en utilisant le processus de demande de distributeur électronique.

Date limite

Les véhicules qui ont été livrés, immatriculés et plaqués au plus tard le 11 juillet 2018 seront admissibles à l'incitatif PEVEH, à condition que toutes les autres conditions du programme soient remplies et que la demande d'incitatif soit présentée dans les 90 jours suivant la date d'immatriculation et d'ensemencement du véhicule.

Les véhicules admissibles qui se trouvaient sur le terrain d’un concessionnaire automobile situé en Ontario ou qui ont été commandé au plus tard le 11 juillet 2018 seront admissibles pour une subvention au titre du PEVEH, dans la mesure où les véhicules sont inscrits sur la liste de commandes approuvées et sont livrés, enregistrés et immatriculés au plus tard le 10 septembre 2018 et que les demandes ont été présentées dans les 90 jours suivant l’enregistrement et l’immatriculation du véhicule

Critères d’admissibilité

Pour utiliser ce processus de concessionnaire électronique, le concessionnaire doit créer un compte

• pour établir un paiement de transfert et un virement électronique de fonds (VEF).

Une fois que le concessionnaire a reçu la confirmation que l'inscription est terminée (à l'intérieur, sous réserve de modifications, environ 10 jours ouvrables), le concessionnaire doit alors accéder à la demande du concessionnaire PEVEH.

Lignes directrices du programme

Renseignements

Pour obtenir des renseignements sur la liste des commandes ou d'autres questions, veuillez contacter le ministère des transports à evdealershipclaims@ontario.ca.